Les bailleurs inscrits dans la bourse d’échange et CLEVERTECH, en tant que sous-traitant, vous informent de leurs engagements en matière de protection de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site web de la bourse d'échange de logements.
Cette charte présente dans un document unique des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de données opérés par la plateforme des attributions et des mutations. Elle vous permettra de mieux comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons pour vous apporter de nouveaux services dans le respect de tous vos droits sur vos données personnelles.
Les bailleurs inscrits dans la bourse d’échange et CLEVERTECH traitent vos données personnelles dans le respect des principes fixés par la règlementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après la « Règlementation sur les Données Personnelles »).
Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, le terme « donnée personnelle » désigne, dans le cadre de la présente politique, toute information vous concernant et permettant de vous identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.
Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l'évolution de notre activité, et notamment des services que nous vous proposons.
Les bailleurs et CLEVERTECH s’engagent sur les principes essentiels pour le respect des droits fondamentaux et de l’ensemble des lois et réglementations en vigueur :
Soclova s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
A ce titre, par exemple nous nous engageons à procéder à la pseudonymisation ou à l’anonymisation, selon les cas, des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité
aux collaborateurs de Soclova et aux
bailleurs partie de la plate-forme des attributions et des mutations, ou prestataires agissant pour le
compte Soclova, qui en ont besoin dans le cadre
de l’exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès à vos données
sont liées par un devoir
de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions
si elles ne respectent pas ces
obligations.
Dans un souci permanent de sécurité et de
protection, nous vous encourageons également à faire preuve de prudence pour empêcher
tout accès non autorisé
à vos données personnelles et à protéger vos terminaux (ordinateur,
smartphone, tablette) contre tout accès non
souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu’il est recommandé de
changer régulièrement. Si vous
partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation.
Nous avons désigné un délégué à la protection des données et un référent à la protection des données personnelles, joignable à l'adresse dpo@soclova.fr
La Soclova est responsable du traitement des données à caractère personnel. CLEVERTECH intervient en qualité de sous-traitant pour la maintenance, l'hébergement et l'assistance technique de la plateforme.
La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux pour les locataires de la Soclova dans le respect de la réglementation applicable.
Vos données sont utilisées :
Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées lors de la création de votre espace membre, de la publication de votre annonce et du suivi de vos démarches sur la plateforme. Les champs identifiés comme obligatoires permettent notamment de s'assurer de votre identité et de vérifier les conditions d'éligibilité du logement.
Seules des personnes habilitées peuvent accéder à vos données personnelles :
Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Evènement déclencheur | Traitement et délais |
|---|---|
Inactivité du compte |
|
Désinscription par le locataire |
|
Validation d'un accord d'échange |
|
Certaines données peuvent néanmoins faire l'objet d'un archivage intermédiaire lorsque cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale ou à un contrôle, notamment dans le cadre d'un contrôle de l'Ancols.
Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque ce droit s'applique, d'un droit à la portabilité.
Le droit à la portabilité vous permet de récupérer une partie de vos données dans un format lisible par machine.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour toute demande relative à vos droits, vous pouvez contacter dpo@soclova.fr.
Les données collectées dans le cadre de la bourse d'échange de logements sont stockées en France, dans le respect de la législation française et de la réglementation européenne.
Les données anonymes collectées dans le cadre du suivi statistique et de la mesure d'audience du site sont collectées uniquement si vous acceptez les traceurs concernés.
L'exécution de mesures précontractuelles et contractuelles liées au traitement de votre inscription et de votre demande d'échange de logement, ainsi que le respect des obligations légales applicables à la Soclova.
À l’égard de vos données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos données personnelles et du droit de donner des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
« Anonymisation » est définie comme « le résultat
du traitement des données
personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification
» ;
« Pseudonymisation »
est une technique qui consiste à remplacer un identifiant (ou plus généralement
des
données à caractère
personnel) par un pseudonyme. Cette technique permet la ré-identification ou l’étude
de corrélations en cas de besoin
particulier.
« Collecter », s’entend du fait
de
recueillir des données à
caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide
de
questionnaires ou de formulaires en ligne ;
« Consentement », votre consentement s’entend de
toute manifestation de volonté, libre,
spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration
ou par un acte positif clair, que des
données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un
traitement ;
« Données
à caractère personnel » ou « données
personnelles », désignent toute information se rapportant
à une personne physique identifiée ou identifiable; qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment
par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification,
des données de localisation,
un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres
à son identité physique,
physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Droit
d’accès » : désigne l’ensemble des droits fondamentaux
tels
que décrit dans la réglementation
Européenne , portant sur :
« Limitation de traitement » s’entend du marquage de
données
à caractère
personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
« Responsable
de
traitement » est la personne ou l'organisme qui, seul ou conjointement,
détermine
les objectifs et les modalités de
traitement de vos données personnelles ;
« Sous-traitant » est
celui qui traite des
données à caractère personnel pour le compte de la personne, de la structure ou
de
l’organisme responsable du traitement
;
« Tiers » se réfère à toute
personne autre que Soclova, ses bailleurs et
vous-même ;
« Traitement des données personnelles » signifie
toute
opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données,
quel
que soit le support de service en ligne en
question et le procédé utilisé.
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